Le Carnet Numérique du Logement prévu par la loi de la Transition Energétique en 2015 a été confirmé en 2018 par la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique).
Suite à la ratification de la loi de la Transition Energétique réalisée en 2020, le gouvernement a finalement refusé la publication du Carnet Numérique du Logement (CNL) dû à sa forme numérique et à la règlementation du Règlement Général sur le Protection des Données (RGPD).
Effectivement, le RGPD interdit la centralisation nationale d’un dossier informatique contenant des données personnelles et celles liées à l’habitat des citoyens.
Ainsi, le Carnet d’Information du Logement (CIL) remplacera le Carnet Numérique du Logement (CNL) et sera obligatoire dès le 1er janvier 2022 pour les logements neufs dont le permis de construire sera déposé à partir de cette date ainsi que pour les logements existants qui feront l’objet de travaux. Le CIL pourra se présenter sous la forme d’un classeur, d’un cahier ou d’un document informatique. Celui-ci recensera les dossiers de diagnostics techniques, les informations relatives à la vente d’un immeuble en copropriétés et celles liées à la performance énergétique.
C’est le propriétaire qui devra le renseigner et le tenir à jour afin de garder en mémoire les informations utiles sur les caractéristiques du logement et sur les travaux effectués. Il est indispensable à l’évaluation de la performance énergétique. Cette traçabilité simplifiera la programmation des travaux nécessaires pour améliorer la qualité des logements.
Enfin, si le propriétaire décide de vendre son bien alors il devra transmettre ce Carnet d’Information du Logement (CIL) à l’acquéreur lors de la signature de l’acte authentique.
