La division parcellaire consiste à détacher une ou plusieurs parcelles d’un terrain borné afin de valoriser le bien.
Pourquoi ?
La période économique actuelle est difficile et le prix du foncier ne cesse d’augmenter dans les zones déjà urbanisées où la demande en terrains est de plus en plus importante et le manque de disponibilités se fait ressentir.
Aujourd’hui, pour un particulier ayant un projet de construction de maison, le terrain constitue une part importante du budget.
En parallèle, le gouvernement qui, depuis plus de dix ans, lutte contre l’étalement urbain, a décidé de rendre plus accessible la division parcellaire dans les zones très demandées.
De ce fait, les futurs habitants qui recherchent une parcelle de terrain ont un budget conséquent, et, les vendeurs d’un terrain inexploité ou trop grand, trouvent plus de facilité pour réaliser leur opération.
Comment ?
Les étapes d’une division sont les suivantes ;
1. Le certificat d’urbanisme opérationnel
Ce certificat est l’étude de faisabilité du projet. La demande se fait en mairie, et le délai de délivrance est de deux mois après le dépôt. Cette opération n’est pas obligatoire mais indicative.
2. Le bornage
Le bornage est la détermination des limites séparatives de deux propriétés contiguës. Cette opération est exclusivement menée par un géomètre-expert ; seul professionnel habilité à délimiter les nouvelles parcelles. Il établira un procès-verbal de bornage en présence des voisins concernés. Les limites du terrain divisé seront irrévocables dès lors que le géomètre aura posé les bornes.
3. La déclaration préalable
Le dépôt en mairie d’une déclaration préalable de division ou d’un permis d’aménager est indispensable pour mener à bout le projet. Pour les divisions simples, une déclaration préalable suffit, pour un projet de lotissement avec parties communes, le permis d’aménager est nécessaire.
Pour qui ?
Aujourd’hui ces actions se multiplient car la législation favorise la division de parcelle en supprimant le COS (Coefficient d’Occupation des Sols) présent dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme) afin de contenir l’étalement urbain. De plus, cette densification urbaine est généralement vue par les communes comme une opportunité de nouvelles recettes. Celles-ci peuvent donc faciliter ces types de projets.
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